Porter plainte en ligne : découvrez le nouveau dispositif prévu pour 2018-2022

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Aujourd’hui, la pré-plainte ne peut se faire que pour des infractions spécifiques, et nécessite quand
même que la personne se déplace en commissariat. Ce dispositif pour porter plainte en ligne a été mis en place en
2013, mais évoluera d’ici fin 2018-2022. En effet, la Garde des Sceaux Nicole Belloubet en conseil des ministres le
20/04/2018 une réforme des démarches actuelles. L’objectif de cette réforme serait de faire en sorte que les victimes n’aient plus à se déplacer au commissariat. La procédure serait donc entièrement numérisée – de la plainte jusqu’au jugement. Pratique !

Comment fonctionne le nouveau dispositif pour porter plainte en ligne ?

Le nouveau dispositif a pour objectif d’être plus simple que le premier. Cela permettra à la fois de mieux se repérer lors du dépôt de sa plainte en ligne. De plus, il permettra également de soulager la charge de
travail des services enquêteurs.
Ainsi, les victimes seront guidées de A à Z. Contrairement au premier système, les informations à remplir prendront principalement la forme de cases à cocher, avec quelques champs libres pour apporter des précisions.
Ensuite, les informations de notre plainte en ligne seront enregistrées, et retranscrit par un logiciel pour rédiger directement le procès-verbal. Puis, ce document sera validé par un officier, qui le renverra à la victime. Cette dernière pourra directement suivre en ligne l’avancée des recherches concernant son préjudice.

Quelles infractions sont concernées ?

Tout comme le premier dispositif, ce nouveau système de plainte en ligne ne permettra pas de déposer tous les types de plainte. En effet, la réforme ne concernerait que 5 infractions dans un premier temps :
– Le piratage de messagerie ou de compte bancaire ;
– Le chantage en ligne par un particulier ou un logiciel rançonneur ;
– L’escroquerie à la romance (autrement dit, quand on quelqu’un nous trompe ou nous
arnaque sur des sites de rencontre) ;
– L’escroquerie à la petite annonces (ex : sur Le Bon Coin) ;
– Les fraudes liées à des faux sites de ventes.
Ici, nous ne pourrons donc plus faire une plainte dans le cadre d’un cambriolage, ce qui était possible dans la version de 2013. A termes, d’autres délits seront disponibles. L’objectif sur le long terme est d’étendre le champ des infractions et de pouvoir porter plainte en ligne pour des cas plus complexes.

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