Le bail commercial est définit comme un contrat de location d’un bien, ici on parlera uniquement des résidences de tourisme, dans lequel le propriétaire loue sa résidence à un exploitant, qui lui, sous-loue le bien de l’investisseur à des vacanciers. Ce statut du bail commercial donne le droit au renouvellement du bail. Ainsi, les baux commerciaux constituent un enjeu juridique mais également un enjeu économique très important. Les lois concernant les baux commerciaux ont énormément évolué afin d’encadrer et de rééquilibrer les rapports entre investisseurs et exploitants. Afin de les connaitre vous pouvez faire appel à un avocat résidence de tourisme.
Que définit le bail commercial pour une résidence de tourisme ?
Lorsque vous devenez propriétaire d’une résidence de tourisme, un bail commercial est établi entre vous et l’exploitant. Ce contrat signifie que vous confiez la location du bien à l’exploitant en question. Ainsi, c’est lui qui va se charger de toutes les démarches pour mettre le bien en location ainsi que de trouver des locataires.
L’avantage du bail commercial et de son statut est d’établir des obligations précises entre vous propriétaire et exploitant. Ainsi, la précision des obligations permet de connaître les droits et devoirs de l’exploitant ainsi que du propriétaire.
Alors, que devez-vous faire en tant que propriétaire ?
- Garantir des conditions paisibles et la sécurité des résidences de tourisme proposées.
- Laisser à la disposition de l’exploitant le logement loué.
Pour finir, que doit faire l’exploitant ?
- Payer la totalité de la somme des loyers prévus dans le bail commercial.
- Utiliser les résidences de tourisme en location dans le respect du bail établi.
Pour finir, on peut dire que les baux commerciaux sont avantageux d’une part pour le propriétaire et d’autre part pour l’exploitant :
- Il vous permet, en tant que propriétaire, de recevoir chaque mois des loyers nets établis au préalable dans le bail commercial.
- Le contrat apporte une protection au sujet du renouvellement du bail fixé au bout de 9 ans minimum.
Avocat résidence de tourisme : qui peut vous aidez à la rédaction et au respect du bail commercial pour votre résidence de tourisme ?
En effet,un expert spécialisé dans le domaine des résidences de tourisme, notamment un avocat résidence de tourisme peuvent vous accompagner :
- A la négociation de vos baux commerciaux
- A la rédaction des contrats commerciaux
- Au sujet des défauts ou retards de paiement des loyers établis dans le bail, ainsi que pour les charges.
- A la résiliation des baux commerciaux
- A la préparation du renouvellement du bail ou à son refus
- Au sujet de l’indemnité d’éviction