On parle de fraude fiscale lorsqu’un contribuable à fausser ses déclarations d’impôts pour payer moins que ce qu’il devrait. Cet acte illégal est passible de sanctions sévères par le droit fiscal si vous êtes découvert. Découvrez la définition de la fraude fiscale, et les sanctions pénales qui y sont associées.
Droit fiscal : qu’est-ce qu’une fraude fiscale ?
La fraude fiscale consiste à utiliser de manière délibérée des procédés illégaux afin d’éviter de payer ses impôts. Le droit fiscal considère alors les fautes suivantes comme des fraudes :
- Le fait de ne pas faire de déclaration d’impôt ;
- Dissimuler une partie de ses biens ou de ses revenus, qui sont pourtant soumis au régime d’imposition français ;
- Organiser son insolvabilité ;
- Tous les procédés cherchant à éviter le recouvrement d’impôt, de toutes les manières qui soient.
Dans quels cadres risque-t-on d’avoir des sanctions fiscales ?
Une fraude fiscale est entièrement illégale, et est donc passibles de sanctions fiscales selon le droit fiscal.
Ainsi, vous risquez des sanctions si :
- vous n’avez pas rempli votre déclaration d’impôt dans le délai qui vous était donné;
- vous avez volontairement rempli à moitié votre déclaration pour cacher une partie de vos revenus ou de vos biens.
Quelles sont les sanctions pénales selon le droit fiscal ?
Attention, si l’administration fiscale, détecte une fraude fiscale, elle peut engager des poursuites pénales à l’encontre du contribuable frauduleux.
Les risques pénaux sont alors les suivants :
- jusqu’à 500 000 d’amende (en fonction du montant de la fraude);
- jusqu’à 5 ans d’emprisonnement ferme.
Cependant, ces sanctions peuvent monter jusqu’à 3 000 000 euros d’amende et 7 ans de prison dans certains cas. Il s’agit notamment de fraudes fiscales organisée par des bandes à l’aide de :
- ouverture de comptes bancaires à l’étranger;
- mise en place de personnes ou d’organismes étrangers qui font écrans;
- utilisation de papiers d’identité falsifiés;
- inscription d’un domicile fictif ou artificiel basé à l’étranger.
Sachez également que le droit fiscal autorise les administrations fiscales à mettre en place des poursuites pénales jusqu’à 6 ans après la réalisation de la fraude fiscale. De plus, les années d’emprisonnement peuvent être réduites de moitié si la personne ayant commis la fraude fiscal aide à identifier d’autres complices ou auteurs du délit.