Recevoir une facture d’une entreprise en liquidation judiciaire peut créer un véritable dilemme. Est-ce que je dois payer ? Est-ce que je vais récupérer mon argent ? Est-ce que je risque quelque chose si je ne paie pas ? Autant de questions légitimes auxquelles nous allons tenter de répondre de manière claire et concise.
La règle d’or : déclarer sa créance
Si vous êtes redevable d’une somme d’argent à une entreprise qui a été placée en liquidation judiciaire, la règle d’or est de déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire. Cette déclaration doit être faite dans les délais impartis, généralement dans les deux mois suivant la publication du jugement de liquidation au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). La déclaration de créance est une formalité essentielle pour faire valoir vos droits et espérer être remboursé, même partiellement.
Pourquoi déclarer sa créance, même si on doit de l’argent ?
Vous vous demandez peut-être pourquoi déclarer une créance si vous êtes vous-même le débiteur. La raison est simple : la déclaration de créance permet au liquidateur judiciaire d’avoir une vision claire de l’ensemble des dettes de l’entreprise et de déterminer l’actif disponible pour les rembourser. En déclarant votre créance, vous permettez au liquidateur de vérifier si vous avez bien payé toutes les sommes dues à l’entreprise. Si vous avez déjà payé, vous devrez fournir les justificatifs de paiement. Si vous n’avez pas encore payé, vous devrez indiquer le montant de votre dette.
Devez-vous payer la facture ? La réponse dépend de la date
La question de savoir si vous devez payer ou non la facture dépend de la date à laquelle elle a été émise par rapport à la date du jugement de liquidation judiciaire.
- Si la facture est antérieure au jugement de liquidation : Vous devez déclarer le montant de votre dette auprès du liquidateur judiciaire, mais vous n’avez pas à payer la facture directement à l’entreprise. Le liquidateur se chargera de vérifier votre créance et de vous indiquer si et comment vous serez remboursé.
- Si la facture est postérieure au jugement de liquidation : Vous devez en principe payer la facture, car elle correspond à une prestation de services ou à une livraison de biens réalisée après le jugement de liquidation. Le maintien provisoire de l’activité de l’entreprise peut être autorisé par le tribunal pendant une certaine période, et les factures émises pendant cette période doivent être honorées.
Que se passe-t-il si vous ne payez pas ?
Si vous ne payez pas une facture que vous devez à une entreprise en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire peut engager une action en recouvrement contre vous. Il peut vous adresser une mise en demeure, puis vous assigner en justice pour obtenir le paiement de votre dette. Il est donc important de ne pas ignorer les demandes du liquidateur et de collaborer avec lui pour trouver une solution amiable.
Je me souviens d’un ami entrepreneur qui avait fourni des services à une entreprise. Peu de temps après avoir rendu ses services, l’entreprise a été déclaré en liquidation judiciaire. Mon ami était perdu, il ne savait pas quoi faire, ni comment se faire payer. Fort heureusement, il s’est rapproché de son avocat qui l’a conseillé sur la marche à suivre. Il a fini par être payé quelques mois plus tard, mais seulement une partie de la facture.
En conclusion, si vous recevez une facture d’une entreprise en liquidation judiciaire, la première chose à faire est de déclarer votre créance auprès du liquidateur judiciaire. La question de savoir si vous devez payer la facture dépend de la date à laquelle elle a été émise par rapport à la date du jugement de liquidation. Dans tous les cas, il est important de collaborer avec le liquidateur et de ne pas ignorer ses demandes.