Etat des lieux de sortie et vétusté du logement

état des lieux

Comme au moment de l’entrée dans votre logement, lorsque vous décidez de le quitter définitivement vous devez procéder à un état des lieux. Ce document sert de preuve concernant l’état dans lequel dans lequel vous remettez le logement. Il permet aussi de comparer et de vérifier si des dégradations n’ont pas eu lieu lors de votre location. Découvrez dans cet article, tout ce qu’il faut savoir concernant l’état des lieux de sortie et la vétusté du logement.

Comment se passe l’état des lieux de sortie

Tout d’abord, procéder à un état des lieux est obligatoire au moment de la sortie du locataire dans le logement.

Lorsque vous quittez un logement, vous devez le rendre dans le même état de propreté qu’au moment où il vous a été remis. Une comparaison entre l’état des lieux d’entrée et celui de sortie sera ensuite effectuée afin de s’assurer qu’aucun dégât n’a été occasionné.

Cette procédure doit être réalisée en présence des deux parties et effectuée de manière totalement objective. C’est pour cela qu’il est aussi possible de faire réaliser cet état des lieux par un professionnel de l’immobilier.

Il est possible de faire appel à un huissier de justice qui définir les tarifs et la répartition des frais liés à l’état des lieux.

Afin d’éviter toute responsabilité en cas de litige, cette procédure est importante pour le locataire car il pourra l’utiliser comme preuve en cas de problèmes.

La vétusté du logement

Si des dégradations sont liées à la vétusté de l’appartement ou de la maison, le locataire n’est en aucun cas responsable.

C’est pour cela qu’au moment de la réalisation de l’état des lieux de sortie, il faudra distinguer les dégradations. S’il y en a, qui ont été causées par la vétusté et celles causées par le locataire.

Si le locataire a occupé le logement pendant de longues années, les dégradations de peintures, de moquettes… seront justifiées. Dans ce cas, il n’aura pas à payer pour les travaux de remises en état.

Si on constate en revanche, qu’l y a des trous dans les murs ou encore que des tapisseries ont été arrachées, le locataire devra rembourser les travaux de réfection.

Cependant, au cours de la location, rien n’empêche le locataire d’effectuer les travaux d’entretien et de réparation.

Les grilles de vétusté

La loi Alur a été mise en place le 24 mars 2014. Elle définit les critères à prendre en compte au moment de l’état des lieux de sortie. Cependant, cette loi définit également une grille de vétusté.

Il est possible de choisir une grille parmi plusieurs accords. En effet, il existe des grilles de vétusté ayant fait l’objet d’un accord collectif de location. Ces accords ont été conclus entre plusieurs organisations de bailleurs. Il existe aussi des grilles issues d’un accord collectif entre le bailleur et les locataires

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